RattachementSous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 3 : Activités de transport de fonds
Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
IdentifiantLEGIARTI000051908222
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D613-86 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur :
2. 1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;
3. 2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
4. 3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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