1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé :
3. " Art. D. 613-86.-Le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ;
4. 2° L'article D. 613-87 est ainsi rédigé :
5. " Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte. Elle comprend en outre :
6. " 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat ;
7. " 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
8. " 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;
9. " 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le représentant de l'Etat ;
10. " 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le représentant de l'Etat ;
11. " 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le représentant de l'Etat ;
12. " 7° Deux convoyeurs de fonds désignés par le représentant de l'Etat.
13. " Le procureur de la République près le tribunal judiciaire est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions. "