RattachementChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000029656568
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D643-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
3. " 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ".
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 16-1 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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