RattachementSection 2 : Conseil départemental de sécurité civile
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile
IdentifiantLEGIARTI000029656646
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D711-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des services de l'Etat, de l'agence régionale de santé, des collectivités territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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