RattachementParagraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre III : Sapeurs-pompiers
Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires
Sous-section 3 : Instances consultatives
Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000029656836
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D723-68 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
2. Il remet un rapport annuel au ministre chargé de la sécurité civile. Ce dernier est publié et communiqué à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2012-154
du 30 janvier 2012 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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