RattachementParagraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre III : Sapeurs-pompiers
Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires
Sous-section 3 : Instances consultatives
Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000029656844
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D723-72 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2012-154
du 30 janvier 2012 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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