RattachementSection 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre II : Opérations de secours
Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
IdentifiantLEGIARTI000029657288
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D742-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé de la mer prévues à l'article R. 742-2.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°84-26 du 11 janvier 1984 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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