RattachementSection 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre II : Opérations de secours
Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
IdentifiantLEGIARTI000029657296
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D742-20 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°84-26 du 11 janvier 1984 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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