RattachementSection 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre II : Opérations de secours
Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
IdentifiantLEGIARTI000029657298
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D742-21 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article D. 742-19 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°84-26 du 11 janvier 1984 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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