LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 1 : Rôle du maire
IdentifiantLEGIARTI000025505014
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L132-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L2215-2 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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