Référencearticle L214-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L1321-1 du Code de la défense (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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