Code de la sécurité intérieure · Article

Article L241-4

Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000028344992

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle L241-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 20 décembre 2013)Légifrance →

1. Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent titre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 octobre 2015 (loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, art. 11) : il est aujourd'hui l'article L871-5.

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