Code de la sécurité intérieure · Article

Article L246-5

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 3 octobre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion

Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion

IdentifiantLEGIARTI000028342332

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle L246-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 octobre 2015 (loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L871-7.

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