RattachementChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052093562
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L282-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
3. 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
4. 3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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