Référencearticle L312-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. Un fichier national automatisé nominatif recense :
2. 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;
3. 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;
4. 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.
5. 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2.
6. Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L2336-6 du Code de la défense (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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