RattachementChapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
IdentifiantLEGIARTI000038666569
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L314-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 21 juin 2019)Légifrance →
1. La conservation par toute personne des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.
2. Les armes, les munitions et leurs éléments des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.
3. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L2337-1 du Code de la défense (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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