RattachementChapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
IdentifiantLEGIARTI000038666565
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L314-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 21 juin 2019)Légifrance →
1. Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.
2. Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L2337-4 du Code de la défense (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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