1. Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 1 de la loi du 21 mai 1836 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L322-1
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II : Loteries
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
- Chapitre II : Loteries
IdentifiantLEGIARTI000025505716
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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