RattachementChapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
IdentifiantLEGIARTI000049423742
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 avril 2024)Légifrance →
1. Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police.
2. Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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