RattachementChapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
IdentifiantLEGIARTI000039182585
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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