RattachementSous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
IdentifiantLEGIARTI000039182732
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L324-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Est puni des peines prévues à l'article L. 324-1 le fait de ne pas respecter les conditions de l'autorisation pour l'exploitation des jeux mentionnés à l'article L. 320-6.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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