RattachementSous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
IdentifiantLEGIARTI000039182698
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L324-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :
2. 1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;
3. 2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 5 de la loi du 15 juin 1907 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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