RattachementSous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
IdentifiantLEGIARTI000039182692
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L324-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :
2. 1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ;
3. 2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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