RattachementChapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office
IdentifiantLEGIARTI000054725355
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L334-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait aux articles L2215-6 du Code général des collectivités territoriales et L2512-14-1 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.