RattachementChapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office
IdentifiantLEGIARTI000054725347
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L334-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2, L. 333-3 ou L. 333-4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
2. En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait aux articles L2215-7 du Code général des collectivités territoriales et L2512-14-2 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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