RattachementSection 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
Partie législative
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Policiers adjoints
Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000025505900
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L411-15 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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