LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Policiers adjoints
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025505862
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L411-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
2. Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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