RattachementChapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Partie législative
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000025506099
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L522-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait aux articles L412-46 du CODE DES COMMUNES et L412-48 du CODE DES COMMUNES (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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