RattachementChapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Partie législative
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
IdentifiantLEGIARTI000025506113
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L523-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.
2. Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L2542-9 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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