TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025506199
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L612-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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