TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025506411
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L621-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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