RattachementSection 2 : Composition et fonctionnement
Partie législative
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Section 2 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045453646
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L632-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
2. Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 33-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
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