RattachementSection 2 : Composition et fonctionnement
Partie législative
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Section 2 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045453642
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L632-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le conseil d'administration comprend, outre son président :
2. 1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;
3. 2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;
4. 3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
5. 4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ;
6. 5° Des représentants du personnel de l'établissement.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 33-10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
Aller plus loin
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