Référencearticle L723-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 1-4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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