RattachementParagraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
Section 1 : Réserves communales de sécurité civile
Sous-section 3 : Réservistes communaux
Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
IdentifiantLEGIARTI000044375822
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L724-13 du Code de la sécurité intérieure (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L1424-8-7 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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