RattachementParagraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
Section 1 : Réserves communales de sécurité civile
Sous-section 3 : Réservistes communaux
Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
IdentifiantLEGIARTI000044375863
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L724-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L3142-108 du Code du travail (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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