Référencearticle L725-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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