RattachementSous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre V : Associations de sécurité civile
Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
IdentifiantLEGIARTI000044376027
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L725-8 du Code de la sécurité intérieure (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L3142-113 du Code du travail (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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