RattachementSection 3 : Interopérabilité des réseaux
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 3 : Interopérabilité des réseaux
IdentifiantLEGIARTI000025506842
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L732-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 9 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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