Référencearticle L733-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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