TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre II : Opérations de secours
Section 4 : Réquisitions
IdentifiantLEGIARTI000025506918
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L742-13 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article L. 742-11.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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