RattachementSection 2 : Secours aux personnes en détresse
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre II : Opérations de secours
Section 2 : Secours aux personnes en détresse
IdentifiantLEGIARTI000025506904
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L742-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L5261-2 du Code des transports (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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