Référencearticle L881-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 3 octobre 2015)Légifrance →
1. Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.