RattachementSection 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre II : Opérations de secours
Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
IdentifiantLEGIARTI000029661065
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R*742-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Hambourg le 27 avril 1979, des responsabilités de recherche et de sauvetage.
2. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
3. 1° Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ;
4. 2° Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives.
5. Toutefois, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2°, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°88-531 du 2 mai 1988 (décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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