RattachementSection 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre II : Opérations de secours
Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
IdentifiantLEGIARTI000029661377
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R*742-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
2. Par dérogation aux dispositions du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du préfet maritime s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°88-531 du 2 mai 1988 (décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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