RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
Section 2 : Délivrance de l'habilitation
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049319822
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R*726-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet.
2. Le présent article ne s'applique pas aux demandes de renouvellement.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Aller plus loin
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