RattachementChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000039439827
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R155-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 :
2. 1° (Abrogé)
3. 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;
4. 2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".
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