RattachementChapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
IdentifiantLEGIARTI000035977520
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R224-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 novembre 2017)Légifrance →
1. Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :
2. 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
3. 2° La date et le lieu de naissance ;
4. 3° Le sexe ;
5. 4° La taille ;
6. 5° La nationalité ;
7. 6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
8. 7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;
9. 8° Le fondement légal du récépissé ;
10. 9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;
11. 10° Le numéro du récépissé.
12. Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.