RattachementSection unique : Placement sous surveillance électronique mobile
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile
IdentifiantLEGIARTI000045511222
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R228-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.
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