1. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 9 août 2018, ce texte figurait à l'article R232-19 (décret n° 2018-714 du 3 août 2018, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R232-23
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 5 : Interdiction de transport
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
- Section 5 : Interdiction de transport
IdentifiantLEGIARTI000037302812
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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